Acomptes & modalités de paiement

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

1. Une étude toujours gratuite

La visite conseil, l'étude du projet, les plans 3D et le devis ne donnent lieu à aucun paiement. Aucune somme ne vous est demandée avant la signature d'un bon de commande.

2. Acomptes et non arrhes

Les sommes versées avant la livraison sont des acomptes. Comme le prévoient nos conditions générales de vente, par dérogation à l'article L.214-1 du Code de la consommation, le versement d'un acompte marque l'engagement ferme et définitif des deux parties : il ne s'agit pas d'arrhes permettant de renoncer au contrat en les abandonnant.

Cet engagement s'entend sans préjudice de votre droit de rétractation lorsqu'il s'applique (voir notre politique de remboursement et d'annulation).

3. Échéancier de paiement

Sauf conditions particulières indiquées sur le bon de commande, le prix est réglé selon l'échéancier suivant :

En cas de réserves à la réception, seule une somme proportionnée à leur importance peut être conservée jusqu'à leur levée. Pour les travaux complémentaires acceptés par avenant, l'échéancier est précisé sur l'avenant.

4. Commande signée à votre domicile

Lorsque le bon de commande est signé hors de nos locaux (à votre domicile, par exemple), le Code de la consommation vous protège :

• aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut être exigé ni reçu avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature (article L.221-10) ;
• vous disposez, sauf exceptions légales, d'un droit de rétractation de quatorze jours (articles L.221-18 et suivants), détaillé dans notre politique de remboursement et d'annulation.

5. Projet financé par un crédit

Si vous financez tout ou partie de votre projet par un crédit affecté, le bon de commande le mentionne. Le contrat de vente est alors lié au contrat de crédit : s'il n'est pas accordé, ou si vous exercez votre droit de rétractation sur le crédit, la commande est résolue de plein droit et les sommes éventuellement versées vous sont intégralement remboursées, conformément aux articles L.312-44 et suivants du Code de la consommation.

6. Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire : sur le compte de SAS AND CONCEPT dont les coordonnées figurent sur le devis et les factures ;
• Chèque bancaire : à l'ordre de SAS AND CONCEPT ;
• Carte bancaire : dans nos locaux ;
• Espèces : dans la limite du plafond légal (1 000 € pour un particulier résidant fiscalement en France, article D.112-3 du Code monétaire et financier).

Les paiements sont exclusivement effectués au nom de SAS AND CONCEPT. Aucun de nos collaborateurs n'est autorisé à percevoir un paiement à son nom propre.

7. Vigilance : fraude aux coordonnées bancaires

AND CONCEPT ne vous demandera jamais de modifier ses coordonnées bancaires par simple e-mail. Si vous recevez un message vous indiquant un nouveau RIB, ne réalisez aucun virement et vérifiez-le au préalable auprès de votre interlocuteur habituel, en utilisant les coordonnées figurant sur ce site et sur nos documents commerciaux, jamais celles indiquées dans le message reçu.

8. Factures

Chaque acompte donne lieu à l'émission d'une facture d'acompte, et une facture définitive est remise à la fin des travaux. Les factures mentionnent notamment le détail des prestations, le taux de TVA appliqué et les coordonnées de notre assureur.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

9. Retard de paiement

Clients particuliers : en cas de retard, et après une mise en demeure restée sans effet, les sommes dues portent intérêt au taux légal (article 1231-6 du Code civil). AND CONCEPT peut par ailleurs suspendre la livraison ou la pose tant qu'une échéance exigible n'a pas été réglée.

Clients professionnels : tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

10. Réserve de propriété

Le mobilier et les équipements fournis restent la propriété de AND CONCEPT jusqu'au paiement complet du prix.

11. Remboursements

Lorsqu'un remboursement est dû, il est effectué par virement bancaire ou par le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sans frais pour vous, dans les délais précisés dans notre politique de remboursement et d'annulation.