Remboursement & annulation

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

1. Principes généraux

Cette politique complète nos conditions générales de vente. Elle distingue les commandes signées dans nos locaux de celles signées hors établissement (à votre domicile notamment) ou à distance, car la loi ne leur applique pas les mêmes règles.

• Commande signée dans nos locaux : la loi ne prévoit pas de droit de rétractation. La commande est ferme dès sa signature.
• Commande signée à votre domicile ou à distance : vous bénéficiez, sauf exceptions, d'un droit de rétractation de 14 jours.
• Commande signée sur une foire ou un salon : aucun droit de rétractation ne s'applique (article L.224-59 du Code de la consommation), sauf financement par crédit affecté.

2. Droit de rétractation

Délai

Pour un contrat conclu hors établissement ou à distance, vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce délai court :

• à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services ;
• à compter de la réception des biens pour une vente de biens ou une prestation incluant la livraison de biens. Vous pouvez toutefois vous rétracter dès la signature.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Exceptions

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai, lorsque leur exécution a commencé à votre demande expresse et que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation.

Lorsque l'une de ces exceptions s'applique à votre commande, elle vous est clairement signalée sur le bon de commande, avant sa signature.

Comment vous rétracter ?

Informez-nous de votre décision avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, envoyée :

• par e-mail à contact@and-concept.com ;
• par courrier à SAS AND CONCEPT, 4 rue Gaston Veil, 44000 Nantes.

Exécution avant la fin du délai

Si vous souhaitez que la pose ou une prestation commence avant la fin du délai de rétractation, vous devez nous en faire la demande expresse par écrit. Si vous vous rétractez ensuite, vous nous devez un montant proportionnel à ce qui a été réalisé jusqu'à la communication de votre décision (article L.221-25).

Effets de la rétractation

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen et sans frais pour vous. Si des biens vous ont déjà été livrés, AND CONCEPT organise leur reprise à ses frais ; le remboursement peut être différé jusqu'à leur récupération.

Formulaire de rétractation

3. Annulation à votre initiative

En dehors du droit de rétractation, une commande signée et accompagnée d'un acompte constitue un engagement ferme (voir Acomptes et modalités de paiement). Si vous souhaitez néanmoins annuler votre commande :

• avant le lancement de la fabrication : l'acompte versé est conservé par AND CONCEPT à titre d'indemnité forfaitaire, couvrant notamment les frais d'étude, de métré et de gestion de la commande ;
• après le lancement de la fabrication : en plus de l'acompte, le prix des éléments déjà fabriqués ou commandés spécifiquement pour votre projet, et qui ne peuvent être réutilisés, reste dû sur justificatif.

Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit (e-mail ou courrier). Nous recherchons toujours en priorité une solution amiable : report, modification du projet ou réutilisation des éléments.

4. Annulation à l'initiative d'AND CONCEPT

• Si le projet s'avère techniquement irréalisable lors du métré définitif, ou en cas de force majeure, toutes les sommes versées vous sont remboursées dans un délai de quatorze jours.
• Si AND CONCEPT renonce à exécuter la commande sans motif légitime, elle vous rembourse les sommes versées et vous verse une indemnité d'un montant égal à l'acompte, par réciprocité avec l'article 3 ci-dessus.

5. Modification de commande

Une modification (dimensions, finitions, équipements) reste possible jusqu'au lancement de la fabrication. Elle fait l'objet d'un avenant écrit précisant son incidence sur le prix et sur les délais. Après le lancement de la fabrication, les modifications ne peuvent être acceptées que si elles sont techniquement réalisables, les frais engagés restant à la charge du demandeur.

6. Report d'un rendez-vous ou de la pose

Les visites conseil et rendez-vous de conception peuvent être reportés gratuitement : merci de nous prévenir au moins 48 heures à l'avance. Pour la pose, une nouvelle date est fixée d'un commun accord ; si le chantier n'est pas prêt du fait du Client, les frais de déplacement inutile dûment justifiés peuvent être facturés.

7. Retard de livraison ou de pose

Si la date ou le délai indiqué sur le bon de commande n'est pas respecté, vous pouvez nous demander par écrit d'exécuter la commande dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (article L.216-6 du Code de la consommation). Les sommes versées vous sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution ; à défaut, elles sont majorées dans les conditions prévues par l'article L.241-4 du même code.

8. Produit défectueux ou non conforme

Un élément livré présente un défaut ou ne correspond pas à la commande ? Signalez-le-nous avec des photos à contact@and-concept.com. Nous procédons à sa réparation ou à son remplacement sans frais, dans le cadre de la garantie légale de conformité ; à défaut, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou un remboursement, comme détaillé à l'article « Garanties légales » de nos conditions générales de vente.

9. Modalités de remboursement

• Remboursement par virement bancaire ou par le moyen de paiement initial, sans frais pour vous ;
• délai maximal de quatorze jours dans les cas prévus par la loi, et dans les meilleurs délais dans les autres cas ;
• une confirmation écrite vous est adressée à chaque remboursement.

10. Réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation, contactez-nous par e-mail à contact@and-concept.com. En l'absence d'accord après une réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [Nom du médiateur de la consommation — à compléter] — [Site internet du médiateur — à compléter].