AND CONCEPT

Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de mobilier et à toutes les prestations de conception, de fourniture, de livraison et de pose d'agencements intérieurs (cuisines, dressings, salons, bibliothèques, salles de bains…) réalisées par SAS AND CONCEPT (ci-après « AND CONCEPT ») auprès de ses clients, consommateurs ou professionnels (ci-après « le Client »).

Elles sont communiquées au Client avant toute commande, sont jointes au devis et sont consultables à tout moment sur ce site. La signature du bon de commande vaut acceptation des présentes CGV. Les conditions particulières figurant sur le devis ou le bon de commande prévalent sur les présentes conditions générales.

2. Identification du vendeur

SAS AND CONCEPT, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 4 000 €, R.C.S. Nantes 833 197 353, SIRET 833 197 353 00018, TVA FR41833197353, dont le siège est situé 4 rue Gaston Veil, 44000 Nantes. E-mail : contact@and-concept.com.

3. Visite conseil, étude et devis

La visite conseil à domicile, l'étude du projet, les plans et la modélisation 3D ainsi que le devis sont gratuits et sans engagement.

Le devis précise la désignation des éléments fournis, les prestations comprises, le prix, les modalités de paiement et le délai prévisionnel d'exécution. Sauf mention contraire, il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Les plans, perspectives et documents de conception remis au Client restent la propriété intellectuelle de AND CONCEPT. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers ni utilisés pour faire réaliser le projet par une autre entreprise sans accord écrit.

4. Formation du contrat

Le contrat est formé par la signature du bon de commande par le Client, accompagné des plans validés et des présentes CGV, et, le cas échéant, par le versement de l'acompte prévu dans les conditions décrites à la page Acomptes et modalités de paiement.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client), le Client bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment du droit de rétractation et de l'interdiction de tout paiement pendant sept jours, détaillés dans notre politique de remboursement et d'annulation.

5. Métré technique définitif

Avant le lancement de la fabrication, AND CONCEPT procède à un métré de validation sur place. Si ce métré révèle une différence avec les dimensions ou contraintes indiquées lors de l'étude, un avenant au bon de commande est proposé au Client. À défaut d'accord sur cet avenant, ou si le projet s'avère techniquement irréalisable, chaque partie peut mettre fin au contrat et les sommes versées sont intégralement remboursées au Client.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Ils comprennent uniquement les fournitures et prestations expressément désignées sur le devis ou le bon de commande ; tout travail supplémentaire fait l'objet d'un devis complémentaire accepté par écrit.

Un taux réduit de TVA ne peut être appliqué que si les conditions légales sont remplies et si le Client remet l'attestation requise. En cas d'attestation inexacte, le complément de TVA reste à la charge du Client, conformément à la réglementation fiscale.

7. Acomptes et paiement

Les conditions de paiement (échéancier, moyens de paiement acceptés, retards) sont détaillées à la page Acomptes et modalités de paiement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Par dérogation expresse à l'article L.214-1 du Code de la consommation, les sommes versées d'avance constituent des acomptes et non des arrhes : leur versement marque l'engagement ferme des deux parties.

8. Délais de fabrication, de livraison et de pose

Le bon de commande mentionne la date ou le délai de livraison et de pose. Ce délai court à compter de la validation du métré définitif et de l'encaissement de l'acompte. À titre indicatif, la fabrication d'une cuisine demande généralement 8 à 12 semaines.

En cas de dépassement de la date ou du délai convenu, le Client consommateur peut, après avoir enjoint AND CONCEPT d'exécuter le contrat dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, conformément aux articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours.

9. Obligations du Client

Pour permettre une intervention dans de bonnes conditions, le Client s'engage à :

  • garantir l'accès au chantier aux dates convenues et libérer les pièces concernées ;
  • signaler les canalisations, câbles ou éléments encastrés non visibles ;
  • s'assurer que les travaux préalables confiés à d'autres entreprises (sols, murs, réseaux) sont achevés et conformes ;
  • mettre à disposition l'eau et l'électricité nécessaires à la pose.

Si le chantier n'est pas accessible ou pas prêt à la date convenue du fait du Client, une nouvelle date est fixée d'un commun accord ; les frais de déplacement inutile dûment justifiés peuvent être facturés.

10. Livraison et transfert des risques

Lorsque AND CONCEPT assure la livraison et la pose, les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client à la réception des travaux. Lorsque le Client assure lui-même l'enlèvement ou la pose, les risques lui sont transférés dès la remise des biens.

Le Client vérifie les éléments livrés en présence du livreur et mentionne toute réserve précise sur le bon de livraison.

11. Réception des travaux

À l'issue de la pose, les parties procèdent ensemble à la réception des travaux, constatée par un procès-verbal signé, avec ou sans réserves. Les réserves éventuelles sont levées dans les meilleurs délais, compte tenu des délais d'approvisionnement des pièces concernées. Dans l'attente, le Client ne peut retenir qu'une somme proportionnée à l'importance des réserves.

12. Réserve de propriété

Les biens vendus restent la propriété de AND CONCEPT jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 10.

13. Garanties légales

Quelles que soient les garanties commerciales éventuellement accordées, le Client consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Lorsque les travaux réalisés en relèvent, le Client bénéficie en outre des garanties prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil : garantie de parfait achèvement (un an), garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables (deux ans) et garantie décennale (dix ans).

14. Garantie commerciale

AND CONCEPT peut accorder une garantie commerciale, notamment sur les caissons de mobilier (jusqu'à dix ans). Sa durée, son étendue et ses conditions de mise en œuvre sont alors précisées par écrit sur le bon de commande. Elle s'ajoute aux garanties légales, qu'elle ne remplace pas. L'électroménager et les équipements de marque sont couverts par la garantie de leur fabricant.

Ne relèvent pas des garanties :

  • l'usure normale, une utilisation non conforme ou un défaut d'entretien ;
  • les dommages causés par un dégât des eaux, une humidité excessive ou un choc ;
  • les modifications ou réparations effectuées par un tiers ;
  • les variations naturelles de teinte, de veinage ou de texture du bois et de la pierre, ainsi que les légers écarts de couleur avec les échantillons.

15. Droit de rétractation et annulation

Les conditions d'exercice du droit de rétractation, d'annulation de commande et de remboursement sont détaillées dans notre politique de remboursement et d'annulation, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

16. Assurances

AND CONCEPT est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle et, pour les travaux qui y sont soumis, d'une assurance de responsabilité décennale souscrite auprès de : [Nom et adresse de l'assureur décennale / RC Pro — à compléter]. Les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique figurent sur chaque devis et chaque facture.

17. Sous-traitance

AND CONCEPT peut confier une partie des travaux (plomberie, électricité, peinture…) à des entreprises qualifiées. Elle reste seule responsable de leur bonne exécution vis-à-vis du Client.

18. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; s'il est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées pour des prestations non exécutées sont remboursées.

19. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

20. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@and-concept.com ou par courrier à notre siège. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [Nom du médiateur de la consommation — à compléter] — [Site internet du médiateur — à compléter].

21. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, les litiges avec un consommateur relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; les litiges avec un professionnel relèvent des tribunaux du ressort du siège de AND CONCEPT.